CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la micro-entreprise Maxime Couturier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° RCS 519 706 568, dont l’enseigne commerciale est Image verticale et le siège social situé au 43 Rue des Douves, 33800 Bordeaux – France
Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un consommateur, au sens de la Directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, s’agissant des produits proposés à la vente sur le site internet www.portom.fr
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Article 1 : Objet
Image verticale propose sur le Site la vente de supports d’exposition murale de livres (ci-après les « Produits ») à des utilisateurs d’Internet naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »).
Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et Image verticale seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».
Toute commande d’un Produit passée sur le site www.portom.fr est soumise aux présentes conditions générales de vente.
Image verticale se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les Parties.
Article 2 : Produits et Services
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.
L’offre de produits et les prix sont valables tant que le Produit est disponible sur le Site.
Les photographies et graphismes reproduits illustrant sur le Site les Produits sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Image verticale ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes.
Le Client est en outre tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Image verticale ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, Image verticale informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
L’adresse de livraison indiquée par le Client (conformément à l’article 6.1) ainsi que le montant forfaitaire de participation aux frais seront communiqués au Client sur le bon récapitulatif de commande, avant validation définitive de cette dernière.
Image verticale pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par Image verticale et ne seront pas applicables sur le prix de Produits faisant l’objet d’autres promotions (soldes, réductions de prix, etc…).
Article 4 : Durée
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
Article 5 : Livraison
Le Client peut se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, dans les DOM et TOM, dans l’Union européenne, la Suisse et le Royaume-Uni. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou du passage de la commande.
S’agissant des Produits en stock au moment de la commande, Image verticale fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif : de 3 à 7 jours ouvrés pour un envoi en France métropolitaine, à compter du jour suivant le paiement de la commande, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.
Si l’un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Pour toute commande à partir de 100,00 euros, la livraison est gratuite en France métropolitaine sauf pour la livraison en Chronopost.
Il est précisé que les commandes enregistrées sur le site Internet www.portom.fr le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison.
Article 6 : Réception de la commande
Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.
Le Client devra ainsi impérativement signaler toute anomalie concernant la livraison, notamment en cas de colis endommagé, produits manquants ou détériorés, dans les 14 jours suivant la réception des produits au service client de Image verticale. Sous réserve des stipulations concernant le droit de rétractation (article 8 ci-dessous) et la garantie légale de conformité (article 11 ci-dessous), toute réclamation adressée plus de 14 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité de Image verticale ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Client pourra être tenu, à la demande de Image verticale, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire sans frais par voie postale. Image verticale se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.
Article 7 : Droit de rétractation et remboursement
Conformément aux dispositions légales du droit français, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Image verticale, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à Image verticale dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Toutefois, conformément à article L.121-21-8 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été modifié, ajusté ou personnalisé par le Client (exemple : gravure, mise à la taille).
7.1. Exercice du droit de rétractation
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra rédiger une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée uniquement par courrier électronique à l’adresse [javascript protected email address]
Image verticale lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation.
Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour et de la facture. Le retour des Produits sera fait par voie postale, à l’adresse suivante :
Image verticale / Maxime Couturier
43 Rue des Douves
33800 Bordeaux
7.2. Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, Image verticale remboursera au client tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de « livraison standard » proposé par Image verticale et définit ci-dessus à l’article 6) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Image verticale est informée de la décision du Client de sa rétractation.
Image verticale procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Le Client devra renvoyer le bien à Image verticale sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué à Image verticale sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Sauf indication d’une offre de retour gratuit, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les produits rayés, incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par Image verticale ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.
Article 8 : Responsabilité
Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement.
Image verticale est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur ou d’inexactitude contenues sur son Site et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers. Toute utilisation du Site est faite aux risques et périls de l’utilisateur.
Image verticale n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, Image verticale ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations. D’une manière générale, toutes les informations contenues sur le Site sont fournies « en l’état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du Site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’opportunité du contenu du Site.
Image verticale décline toute responsabilité :
– pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le Site.
– pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.
Image verticale ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux services postaux, notamment en cas de grève totale ou partielle.
Article 9 : Informatique et libertés
La communication d’informations nominatives dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 pour la France.
Article 10 : Preuve, conservation et archivage des transactions
Image verticale recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Image verticale dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation français, Image verticale s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et Image verticale d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : [javascript protected email address]
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le Site appartient et est exploité par Image verticale. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine, textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustrations, images et tous signes distinctifs apparaissant sur le site www.portom.fr sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels Image verticale détient des droits.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.
Article 12 : Force majeure
Image verticale ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Image verticale avisera le Client d’un évènement constitutif de force majeure dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.
Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Image verticale remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Article 13 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Article 14 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises par le vendeur, Image verticale, au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français du lieu du siège social de Image verticale seront seuls compétents.
Image verticale et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.